1. suivre les indications mentionnées dans l’info « nouvelle entreprise »
  2. définir le but, le siège, les actionnaires, les administrateurs, l’organe de révision, la répartition des actions, les apports
  3. communiquer la raison de commerce et ces indications à un notaire de son choix pour l’établissement des documents constitutifs
  4. consigner dans une banque la somme de CHF 50'000.- minimum
  5. constituer devant le notaire la société
  6. attendre l’inscription auprès du Registre du Commerce
  7. demander l’adhésion de la société auprès d’une caisse de compensation AVS
  8. conclure des polices d’assurances LAA, indemnités « maladie », LPP
  9. conclure (facultatif, mais recommandé) des polices d’assurances "incendie", « responsabilité civile » et « commerce »
  10. demander (facultatif en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000.-, mais recommandé) l’assujettissement auprès de la TVA
  11. conclure tous les contrats nécessaires au nom de la société conformément à l’inscription auprès du Registre du Commerce (ouverture de compte bancaire ou postal, bail, travail, leasing, etc)
  12. établir, en cas d’engagement de personnel, un modèle de décompte de salaire